Qu'est-ce que la prescription extinctive dans le foncier ?
La prescription extinctive consiste à éteindre par une possession paisible, notoire, non interrompue et sans équivoque un droit présomptif de propriété préexistant.
Conformément au Code Foncier et Domanial béninois , cette procédure peut être initiée après l’écoulement d’un délai de dix (10) ans pendant lequel le possesseur s’est comporté comme le propriétaire, sans en avoir le titre.
La prescription extinctive constatée par procédure judiciaire sur demande du bénéficiaire.
Le juge statue et rend une décision qui confère la propriété (Décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée).
Références
CFD = Code Foncier et Domanial
La propriété s’acquiert également par l’accession, l’incorporation, la prescription et par autres effets des obligations.
Au sens du présent Code, la prescription extinctive consiste à éteindre par une possession paisible, notoire, non interrompue et sans équivoque de dix ans, un droit présomptif de propriété préexistant.
