Qu'est-ce que l'échange en matière foncière ?
L’échange dans le présent contexte est une permutation de biens immeubles moyennant ou non un paiement de soulte.
Il se fait de commun accord entre les parties. Il prend la forme d’une convention (acte sous seing privé affirmé par le Maire ou déposé au rang des minutes d’un notaire).
En d’autres termes, l’échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement un bien contre un autre.
L’intérêt pratique de l’échange consiste à éviter deux ventes successives et le coût de deux mutations. Mais ce type de transaction reste rare.
Références
CFD = Code Foncier et Domanial, CBPF = Code Béninois des Personnes et de la Famille
La propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, donation, achat, testament et échange.
La propriété peut s’acquérir par échange conformément aux dispositions du présent Code et des autres textes en vigueur.