Qu'est-ce que la donation dans le secteur foncier ?
Une donation est un acte par lequel vous transférez la propriété d’un bien à une autre personne de votre vivant et à titre gratuit.
Vous pouvez faire une donation à qui vous voulez et la personne doit l’accepter.
Toutefois, le bien donné ne doit pas dépasser la part réservée à certains de vos héritiers.
La donation peut être faite librement ou, dans certains cas, devant un notaire. Dans le cas d’un terrain, l’acte doit être fait devant un notaire.
L’importance de l’intervention directe du notaire dans le cadre de la donation réside dans le fait que cet acte dépossède une partie au profit de l’autre. Il doit donc être bien encadré.
Références
CFD = Code foncier et immobilier, CBPF = Code béninois des personnes et de la famille
Les biens sont acquis et transmis par succession, donation, achat, testament et échange.
Les biens peuvent être transmis par donation conformément aux dispositions du Code civil, du Code des personnes et de la famille et des autres textes en vigueur.
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur transfère la propriété d’un bien à titre gratuit et irrévocable au donataire qui l’accepte.
Pour faire une donation entre vifs ou à travers un testament, il faut être sain d’esprit.
Toute personne peut disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament, à l’exception de celles qui en sont déclarées incapables par la loi. La capacité s’apprécie, pour le donateur ou le testateur, au jour de la donation ou du legs ; pour le bénéficiaire, au jour de l’acceptation.
Tout contrat de donation d’un bien ou d’un droit immobilier doit être passé devant un notaire dans la forme ordinaire des contrats.