Qu'est-ce que l'héritage en matière foncière ?
Il s’agit ici d’un transfert de propriété d’un de cujus à ses ayants droits.
Parfois, un testament, établi ou non chez un notaire (testament olographe ou testament authentique), précise l’héritage.
En cas d’absence de testament, la loi définit les conditions dans lesquelles la succession est gérée.
Références
CFD = Code Foncier et Domanial
La propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, donation, achat, testament et par échange.
Ici, la succession a été réglée du vivant du de cujus. Sous la conduite du Notaire, le testament établi est exécuté dès que survient le décès.
La succession, dans ce cas n’a pas été gérée du vivant du de cujus. Le processus est le suivant:
Conseil de famille (PV) → transmission au tribunal territorialement compétent → ordonnance de liquidation ou jugement d’homologation → partage ou indivision (Entériné par un jugement)